Loyer impayé, résiliation du contrat de bail, dégâts locatifs, … de nombreux problèmes peuvent surgir tout au long de la location. A défaut d’accord avec votre locataire, le différent peut être porté devant le juge de paix, juge naturel des problèmes locatifs. Voici quelques petites explications pratiques permettant d’agir en justice.
Tous les problèmes liés à votre contrat de bail se règlent devant le juge de paix.
Voici quelques exemples de problèmes locatifs qui peuvent amener à se présenter devant un juge : votre locataire ne paie pas ses loyers ou ses charges ; vous souhaitez augmenter les provisions de charges mensuelles ; vous contestez la régularité du renon donné par votre locataire ; vous souhaitez résiliez votre contrat de bail en raison d’un manquement grave de votre locataire ; vous voulez expulser votre locataire mauvais payeur ; votre locataire ne fait aucune démarche pour établir l’état des lieux de sortie alors que des dégâts locatifs sont à déplorer ; etc.
En matière de bail, le dépôt d’une simple requête au greffe de la justice de paix compétente est suffisant pour lancer la procédure.
Cette requête doit respecter un certain formalisme pour être valable. Elle doit en effet contenir les informations suivantes :
Il ne faudra pas oublier de joindre à cette requête une attestation de domicile récente de la personne contre laquelle la demande est introduite : ce certificat de domicile délivré par la commune doit être daté de moins de 15 jours.
Vous pouvez évidemment aussi introduire la procédure en justice par une citation signifiée par un huissier de justice, mais cela coûtera plus cher.
Si les parties sont d’accord, vous pouvez aussi comparaître volontairement ensemble devant le juge : une requête dite conjointe signée par les 2 parties doit alors être déposée au greffe de la justice de paix compétente.
Petite spécificité : lorsque vous demandez l’expulsion de votre locataire – peu importe la façon dont vous l’assignez en justice – vous devrez reprendre le texte de l’article 1344ter, §4 du Code judiciaire dans la requête ou la citation.
Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe l’immeuble loué.
En pratique, vous pouvez vérifier quel juge est compétent sur le site https://competence-territoriale.just.fgov.be/ en renseignant simplement le code postal du bien loué.
Le déroulement de la procédure dépend de la présence ou non de la partie adverse à l’audience.
Après avoir entendu les parties, le juge rendra un jugement contradictoire.
Le jugement deviendra définitif après un délai d’un mois à partir de la signification par un huissier de justice à la partie qui a perdu l’affaire, sauf s’il y a appel ou opposition.
Le jugement pourra ensuite être exécuté par l’intermédiaire d’un huissier de justice si la partie succombante ne l’a pas exécuté volontairement.
Laurence VandeplasAvocat (Le Hardÿ & Paternostre Law Firm) l.vandeplas@lhp-law.be
