C’est la rentrée ! Après la torpeur estivale, le secteur de l’immobilier reprend des couleurs. Aujourd’hui, nous nous intéressons à la nouvelle réglementation en matière de demande de renseignements urbanistiques. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, procédons à un bref rappel sur le rôle des renseignements urbanistiques !
Les RU, comme on les appelle plus communément, informent toute personne qui en fait la demande sur les dispositions réglementaires s’appliquant à un bien (destination prévues, plan d’expropriation, etc.) Il s’agit d’un document obligatoire dès la mise en publicité du bien pour tout acte de vente ou cession de droits réels.
Il existe deux types de demande de renseignements urbanistiques : les « petits RU » et les « gros RU ».
Les « petits RU » peuvent être introduits par toute personne intéressée moyennant un simple paiement tandis que les « gros RU » ne sont utiles que pour les titulaires de droits réels souhaitant vendre ou louer leur bien pour une durée supérieure à 9 ans.
La différence entre les « petits » et les « gros » renseignements urbanistiques réside logiquement dans leur contenu. Outre les informations comprises dans les « petits RU », les « gros RU » renseignent sur les permis octroyés ou refusés, les constats d’infraction, …
En avril la réforme du CoBAT (code bruxellois de l’aménagement du territoire) était publiée. Même si pour la plupart des articles, cette réforme n’interviendra qu’en 2019, certaines modifications et notamment celles relatives aux renseignements urbanistiques entraient déjà en vigueur le 30 avril 2018. Mais concrètement qu’est-ce qui change ?
Tout d’abord, le gouvernement bruxellois a décidé d’adopter un nouveau formulaire et ce, tant pour la demande que pour la délivrance des renseignements urbanistiques. Celui-ci a été adapté conformément à la nouvelle réglementation et est d’ores et déjà disponible sur le site internet des 19 communes de Bruxelles.
Les renseignements sont toujours délivrés moyennant le paiement d’une redevance mais ce montant a été uniformisé. Il s’élève maintenant à 80€ pour les demandes dites « normales » envoyées au demandeur dans un délai de 30 jours (calendrier) tandis que les demandes « urgentes » transmises dans les 5 jours ouvrables vous couteront 160€ (les montants donnés sont adaptés annuellement sur base de l’index des prix à la consommation).
La distinction entre « petits RU » et « gros RU » est maintenue. Cependant, les demandes de « gros RU » doivent dorénavant être accompagnées d’un descriptif sommaire du bien. Celui-ci permet à la commune de comparer la « situation de fait » qui lui est présentée par le vendeur avec la « situation de droit » dont elle a connaissance. Cette obligation a deux effets. Premièrement, elle informe le vendeur de l’existence d’une incohérence entre les deux situations, ce qui lui laisse l’opportunité de la régulariser avant de mettre en vente. Ensuite, elle protège l’acquéreur de la mauvaise surprise d’acheter un bien en infraction.
Dans le descriptif sommaire, le vendeur indique entre autres le nombre d’unité composant le bien et transmets un plan ou une description littérale de l’immeuble. Attention, le dit-descriptif est indispensable à la délivrance des « grands RU » et le délai de 30 jours ne coure qu’à partir du moment ou il a été transmis à l’administration.
Une erreur dans les plans ou la description littérale pourrait avoir de lourdes conséquences. Faites appel à un professionnel du secteur.
Que faire si les RU n’ont pas été délivrés dans le délai ? Vous avez le droit de mettre votre bien en publicité mais il vous faut indiquer la date à laquelle la demande de RU a été adressée à la commune. La preuve de l’envoie ainsi que le descriptif sommaire devront être mis à disposition de toute personne en faisant la demande.
Vous voilà maintenant informé quant aux modifications survenues et à quelques points d’attention relatifs aux modalités de mise en vente. Pour une information plus complète sur le sujet, nous invitons à consulter l’article 275 du CoBAT.
Sources :https://urbanisme.irisnet.be/pdf/cobat/2017-12-13-vade-mecum-fr-reforme-cobat-bup-s.pdf
Benjamin GeorgesExpert Immobilier
