En principe, tout bail de résidence principale est conclu pour une durée de neuf ans. Il s’agit d’une présomption légale visée par la loi. Vous pouvez néanmoins prévoir une autre durée. Celle-ci peut être inférieure ou égale à trois ans, supérieure à neuf ans, ou équivalente à la vie du locataire.
Attention cependant, parce qu’en cas de bail conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans, le contrat ne peut être prolongé qu’une seule fois et la durée totale de location ne peut dépasser trois ans.
Source: Logic-immo.be – Durée du bail.
Le locataire doit, tout d’abord, au titre de l’article 1752 du Code civil, garnir les lieux loués de meubles suffisants afin de pouvoir répondre du loyer.
En plus de cette garantie, deux sortes de garanties bancaires sont majoritairement prévues. La première est une garantie constituée sur un compte bancaire individualisé (bloqué). Il s’agit de la garantie prévue dans la majeure partie des contrats de bail de résidence principale. Cette garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.
La seconde est une garantie constituée au fur et à mesure par le locataire, en approvisionnant un compte bancaire par mensualités constantes. La durée de constitution de cette garantie ne peut dépasser trois ans et son montant ne peut être supérieur à trois mois de loyer.
Le bail d’un immeuble destiné uniquement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule doit être enregistré par son propriétaire. Le locataire, de son côté, peut mais ne doit pas obligatoirement faire enregistrer un tel bail.
Pour enregistrer un bail, le propriétaire doit présenter un bail écrit ou des modifications au bail en trois exemplaires (dans le cas où il n’y a que deux parties au contrat) au bureau local du receveur de l’enregistrement et des domaines du ressort dans lequel l’immeuble loué est situé. Cette procédure est gratuite pour ce type de bail si le dépôt est effectué dans les deux mois suivant la signature du bail.
Une fois enregistré, le bail soumis au format numérique via l’application MyRent, peut être consulté dans MyMinFin.
Le receveur de l’enregistrement doit ensuite en restituer deux exemplaires, après y avoir mis un cachet attestant la date de l’enregistrement. Par ce cachet, il confère une date certaine, donnant ainsi un caractère officiel à la date où la location a débuté.
Si une partie des locaux loués est à usage professionnel (le locataire occupe une ou plusieurs pièces à usage de bureau et déduit la quotité de loyer qui s’y rapporte à titre de frais professionnels), le propriétaire doit faire enregistrer le bail dans les quatre mois de sa signature. Cette procédure est payante.
Source: Logic-immo.be – Enregistrer son bail.
Les dispositions relatives au bail de résidence principale indiquent précisément que l’indexation du loyer peut être exclue par le contrat de bail.
Si elle n’a pas été exclue, alors l’article 1728bis du Code civil s’applique. Vous pouvez y faire référence dans votre contrat de bail.
Cet article indique que l’indexation du loyer ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour d’anniversaire du bail.
L’indexation doit être réalisée sur base de l’indice des prix à la consommation et respecter la formule suivante : loyer de base (montant du loyer précisé dans le contrat de bail) multiplié par le nouvel indice (indice du mois précédant au moment de l’indexation. Les indices sont publiés au Moniteur belge et accessibles sur internet), le tout divisé par l’indice de départ (indice du mois précédent la signature du bail).
Veillez à indiquer cette formule dans votre contrat, afin qu’aucun doute ne soit permis sur l’application de cette indexation.
Source: Logic-immo.be – Indexer le loyer.