Qui peut réaliser un certificat PEB ?
Seul un certificateur agréé ayant suivi une formation spécifique peut établir un certificat PEB. A Bruxelles, la liste des certificateurs peut être consultée sur le site de l’IBGE et, en Wallonie, sur le site du Portail de l’énergie.
Pour établir le bilan énergétique, le certificateur prend en compte toutes les sources de déperditions énergétiques et les installations techniques du bien, excepté les systèmes d’éclairage. Il tient compte aussi du type d’habitation, de son orientation, de la qualité de son isolation (le vitrage simple ou double, les caractéristiques thermiques des parois…), ainsi que de son système de chauffage (central ou non, qualité de la chaudière et de l’installation…). Les caractéristiques énergétiques sont ensuite introduites dans un logiciel de calcul officiel. Dès les résultats obtenus, le certificateur remet au propriétaire le certificat PEB comprenant une analyse de la situation ainsi que des conseils d’amélioration.
Pour un propriétaire, le coût d’obtention d’un certificat PEB dépend de la superficie du bien, de la présence ou non de plans et de la complexité de l’installation. En moyenne, pour un appartement, il faut compter environ 300 euros TVAC, et environ 500 euros TVAC pour une maison unifamiliale. Le certificat est valable dix ans.
Source: Logic-immo.be – Coût PEB.
Depuis le 1er janvier 2015, tant en Région wallonne qu’en Région bruxelloise, les publicités de vente et de location de biens immobiliers doivent mentionner la performance énergétique. Le certificat PEB doit donc être disponible dès la mise en vente ou en location d’un bien, afin de permettre aux candidats acquéreurs ou locataires d’effectuer des comparaisons optimales des biens qui les intéressent.
Veuillez noter que la mention « PEB en cours » ou « PEB en attente » n’est pas acceptable et est considérée comme une absence pure et simple de communication. D’ailleurs, de fortes sanctions sont prévues pour chaque annonce publiée sans référence au certificat PEB.
Source: Logic-immo.be – Certificat énergétique.
Le fait de ne pas être en possession du certificat PEB lors de la vente ou de la location de votre habitation peut vous coûter cher. En Wallonie, par exemple, l’amende administrative prévue est de 2 euros par m³ de volume construit, avec un minimum de 250 euros. En cas de vente, si le notaire constate à l’établissement de l’acte authentique qu’aucun certificat PEB valide n’est disponible, il doit en informer les autorités compétentes dans les quinze jours ouvrables de la signature de l’acte authentique. En Région bruxelloise, le propriétaire peut être poursuivi pénalement. Sa sanction pénale peut être transformée en amende administrative à hauteur de 625 euros, perçue par Bruxelles Environnement.
Dans les deux régions, le non-respect de cette obligation est considéré comme un manquement sur le plan civil. Le juge en estime la gravité et décide de la sanction à imposer au propriétaire. Une exécution forcée peut être infligée. Cependant, le risque d’une action en justice contre un propriétaire négligent est très limité, vu la lourdeur administrative d’une telle démarche.
Source: Logic-immo.be – Sanctions PEB Bruxelles.
Lors de la vente d’un bien, divers renseignements urbanistiques doivent être fournis.
En Région wallonne
En Région bruxelloise
En Région flamande
Source : www.notaire.be https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-achat-generalites/documents-et-attestations-exiges-pour-vendre/renseignements-urbanistiques.
L’Europe a imposé aux Etats membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments. Il s’agit en réalité d’évaluer la performance énergétique des bâtiments dans des conditions d’utilisation et de climat standard. La performance énergétique des bâtiments ou « PEB » concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée : niveau d’isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire.
Le but est ainsi de permettre au futur acquéreur de comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché. S’agissant d’une matière régionalisée, la mise en œuvre de cette directive varie selon les Régions.
Quel que soit l’endroit où le bien est situé, le propriétaire est dans l’obligation d’afficher le certificat PEB dans la publicité de la mise en vente ou de la mise en location d’un bâtiment. Le certificat PEB doit aussi être communiqué par le vendeur au futur propriétaire avant la signature du compromis (ou du contrat dans le cas d’un bail).
En Région bruxelloise
Ce certificat de performance énergétique est imposé pour la vente ou la location de tous bâtiments résidentiels et bureaux et services de plus de 500m². Le vendeur doit indiquer dans la publicité de son bien la classe énergétique et l’émission en CO2. Il doit tenir des copies de ce certificat à disposition des candidats acquéreurs. Enfin, le vendeur devra transmettre l’original du certificat PEB à l’acquéreur au jour du compromis. Cet acte doit indiquer que l’original du certificat a été transmis à l’acquéreur ainsi que la classe énergétique et l’émission en CO2.
Le certificat PEB est en principe valide dix ans.
Le propriétaire qui n’établit pas de certificat PEB en temps voulu encourt une sanction pénale ou une amende administrative de 62,50 à 2500 €.
Les exigences PEB dépendent, d’une part, de la nature des travaux et, d’autre part, de l’affectation des locaux.
En Région wallonne
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, l’ensemble des bâtiments résidentiels sont concernés par la réglementation sur la performance énergétique. Les ventes publiques volontaires ainsi que, depuis le 1er mai 2015, les ventes involontaires (forcées) n’échappent pas à l’obligation de posséder un certificat PEB valide. Toutefois, en cas de vente involontaire, la partie ayant provoqué la vente avancera les frais afférents à l’établissement du certificat PEB.
Le vendeur doit transmettre l’original du certificat PEB à l’acquéreur au plus tard au moment de la signature du compromis de vente (ou du contrat de bail), qui atteste que cette communication a bien été réalisée.
Exception : le certificat PEB n’est pas requis dans le cas de la vente d’un bâtiment destiné à être démoli (à condition de joindre à la convention le récépissé du dépôt de la demande de permis de démolir le bien).
Sanctions : le propriétaire ne dispose pas du certificat PEB valable en temps voulu ? Il s’expose dans ce cas à une amende dont le montant varie entre 500 € et 1000 € selon le manquement :
En Région flamande
Le certificat PEB est obligatoire en Flandre depuis le 1er octobre 2008 pour toute vente d’un bien d’habitation (bâtiments résidentiels, appartements, etc). On parle de « energieprestatiecertificaat (EPC) ».
Lors des visites du bien, une copie du certificat devra être remise aux candidats acquéreurs qui le solliciteront. En toute hypothèse, l’original de ce certificat doit être remis à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente. La date et le code unique du certificat doivent être repris dans l’acte authentique de vente.
Le certificat reste en principe valable dix ans.
Il existe cependant des exceptions. Demandez conseil à votre notaire.
Source: Logic-immo.be – Obligation PEB
