Définitions
« Conditions Générales & Protection de la Vie Privée » signifie les présentes conditions générales & protection de la vie privée tel qu’elles sont définies dans la présente et acceptées par L’Utilisateur, la Personne Concernée et l’Entreprise.
« Données Personnelles » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée ») ; est réputée être une personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identification physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
L « Entreprise » (ou alternativement la « Société Organisatrice ») signifie IPM Group SA dont le siège social se situe rue des Francs 79, 1140 Etterbeek, Belgique enregistrée sous le numéro BCE n° 403.508.716, ses filiales, subsidiaires ou marques (« La libre Belgique », « Lalibre.be, « La Dernière Heure des Sports », « DH.be », « Logic-Immo », « Logic-Immo.be »).
« Validation d’Optins » signifie action posée par la Personne Concernée consistant lors de son enregistrement sur le Site Web à cocher, à avoir compris et accepté :
« Site Web » le site web et le contenu accessible sur le domaine https://www.proprietaire-conseil.be,
« Règlement UE du 27 avril 2016 relatif à la vie privée » signifie L’Entreprise est responsable du traitement des données au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
L’« Utilisateur » signifie toutes personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans) qui accède au Site Web (défini ci-après) et accepte les présentes conditions générales que le traitement de ses Données Personnelles par l’Entreprise.
Conditions Générales
Tout le contenu du Site Web et les informations concernantla vente, la location ou la gestion d’un bien immobilier sont accessibles gratuitement à tous les Utilisateurs.
L’Entreprise ne garantit pas la véracité de l’information contenue sur le Site Web, toutes informations accessibles sur le Site Web sont données à titre informatifs. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable d’une action ou d’un comportement (ex : achat d’une voiture, etc) qu’un Utilisateur aurait entrepris sur base d’une information contenue sur le Site Web.
Le fait que L’Entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.
Protection de la vie privée
Article Ier : Responsable du traitement
L’Entreprise est responsable du traitement des Données Personnelles au sens du Règlement UE du 27 avril 2016 relatif à la vie privée et est soumis intégralement au cadre légal établi par ledit Règlement.
Le représentant de l’Entreprise dans le cadre du traitement des Données Personnelles et de la protection de la vie privée ainsi que toutes matières concernant le Règlement UE du 27 avril 2016 relatif à la vie privée est :
Data Privacy Officer (Délégué à la protection des données)
Rue des Francs, 79
1140 Etterbeek
Belgique
Article II : Exclusion de certains types de Données Personelles traitées par l’Entreprise et de cetains types de traitement
L’Entreprise ne traitera en aucun cas les Données Personnelles des Personnes Concernées relatives à la santé, la biométrie ou la génétique ou sur d’autres « catégories » particulières de la Personne Concernée, tel que défini dans le Règlement UE du 27 avril 2016 relatif à la vie privée
En outre, l’Entreprise n’effectuera pas de transfert transfrontalier ou à une organisation des données tel que défini dans le Règlement UE du 27 avril 2016 relatif à la vie privée, de la Personne Concernée.
Article III : Données traitées par l’Entreprise dans le cadre du Site Web
Dans le cadre du Site Web, l’Entreprise sollicite et traite les Données Personnelles Suivantes :
Article IV : Objectif et intérêt particulier du traitement des données par l’Entreprise
Le traitement de données effectué par l’Entreprise est fait dans un objectif de « marketing » et de promotions commerciales directs et indirects.
L’Entreprise traitera donc effectivement les Données Personnelles pour :
Article V : Consentement de la Personne Concernée quant au traitement de ses Données Personnelles par l’Entreprise
La Personne Concernée qui Valide les Optins manifeste sa volonté de manière libre, spécifique, éclairée et univoque quant à l’acceptation du traitement de ses données tel qu’il l’est mentionné dans les présentes Conditions Générales & Protection de la Vie Privée par l’Entreprise.
Article VI : Droit d’accès, d’opposition, de rectification,
La Personne Concernée a le droit d’exiger de l’Entreprise (en contactant l’Entreprise aux coordonnées de son représentant mentionné à l’Article Ier) :
