Il faut savoir que la théorie des troubles de voisinage n’est pas une théorie « légale » au sens propre du terme. De ce fait, il faut – avant toute chose – que vous réfléchissiez à pouvoir prouver une faute commise par l’autre, un dommage subi par vous, et un lien de causalité entre cette faute et votre dommage. C’est la base.
Si vous souhaitez intenter une action, par exemple pour réclamer des dommages et intérêts en raison du trouble de voisinage subi, vous pouvez introduire une action soit devant le Juge de Paix, soit devant le Tribunal de Première Instance section civile, soit encore devant le Tribunal de commerce, et ce en fonction du fait donnant lieu au trouble de voisinage, en fonction de la valeur de votre demande, ou encore des mesures que vous souhaitez demander au Juge. En effet, tous les juges ne peuvent prendre les mêmes mesures et il est très important de préparer votre demande avant d’introduire votre dossier.
Faire appel à un avocat n’est, à ce stade, pas inutile dans la mesure où celui-ci pourra vous orienter et vous conseiller.
Si votre procédure aboutit, sachez que vous pourrez obtenir une compensation ou une réparation. La compensation a pour but de rétablir un équilibre entre les parties (l’équilibre ayant été rompu par le trouble), elle peut être réalisée en argent ou via des mesures en nature (déplacement d’une machine à laver par exemple). La réparation, quant à elle, indemnise la victime du dommage subi, et fait généralement l’objet d’une transaction financière.
Source: Logic-immo.be – Trouble du voisinage.
En principe oui. On peut dire, dans ce cadre, qu’il existe trois types de médiation : la médiation judiciaire, la médiation volontaire et la médiation libre.
La médiation judiciaire est celle qui est ordonnée par un Juge dans le cadre d’une procédure. Dans ce cas, les parties devront recourir à un médiateur agréé.
La médiation volontaire est celle organisée à l’initiative des parties, au terme de leur accord, et sans intervention d’un Juge. Les parties recourent également à un médiateur agréé et signent un protocole de médiation.
La médiation libre porte extrêmement bien son nom, elle est libre. Ce type de médiation est organisé à l’initiative des parties qui ne choisissent pas nécessairement un médiateur agréé et formalisent un accord sans pour autant l’insérer dans un protocole de médiation.
Peuvent faire l’objet d’une médiation, les différends susceptibles d’être réglés par une transaction, donc par des concessions réciproques.
Un litige de troubles de voisinage peut bien entendu être réglé par des concessions réciproques. Dès lors, ce type de litige peut parfaitement faire l’objet d’une médiation. Ce mode alternatif de règlement des conflits est d’ailleurs conseillé pour les troubles de voisinage étant donné que, potentiellement, vous serez amené à vivre longtemps à côté de votre voisin. La médiation permet, à cet égard, davantage de s’entendre et de se comprendre qu’une action devant les juridictions.
Attention toutefois à l’origine du fait donnant lieu au trouble de voisinage puisque s’il entre dans le cadre d’une loi dite « impérative », le recours à la médiation peut être proscrit. Il convient, en cas de doute, de faire appel à un avocat afin de s’en assurer.
Source: Logic-immo.be – Médiation immobilière.
L’importance des conflits portant sur les murs mitoyens s’explique en partie par la carence du législateur. Etonnement, il n’existe qu’une dizaine d’articles concernant le mur mitoyen dans le Code Civil belge.
Habituellement, on parle de mur mitoyen dans le cas d’un mur commun entre deux voisins et destiné à délimiter deux propriétés. Une caractéristique importante d’un mur mitoyen est qu’il peut appartenir à une des propriétés qui l’entourent ou aux deux.
Un mur de séparation commun se situe à la limite de deux servitudes de propriétaires différents et leur appartient en copropriété.
Si vous achetez un terrain à bâtir et que votre voisin a déjà construit un mur sur la limite de la parcelle, vous avez la possibilité d’acheter la copropriété de la partie du mur qui vous sépare du voisin, de rendre le mur totalement ou partiellement mitoyen. Le prix de rachat s’élève à la moitié du prix du terrain et de la construction actuelle moins l’usure.
Lors de la construction d’une maison 2 ou 3 façades, il est généralement admis que le premier qui construit est tenu d’ériger un mur de séparation à la limite de son terrain. Dans les prescriptions habituelles en matière de construction, l’épaisseur du mur doit être de 30 cm minimum. Le premier qui construit ne peut empêcher son nouveau voisin d’utiliser le mur mitoyen. Si le second bâtisseur n’utilise pas ce mur, il ne peut pas non plus effectuer des travaux sur ce mur sans l’autorisation du premier bâtisseur.
Droits et obligations
Dans le cas d’un mur de séparation commun, le mur mitoyen appartient aux deux voisins en copropriété, aucune des parties ne peut y mettre fin unilatéralement.
La copropriété du mur mitoyen implique que chaque copropriétaire contribue aux frais d’entretien et de réparation. Chaque copropriétaire a le droit de peindre son côté du mur, de le recouvrir de lattes, d’y placer des tuiles ou d’y enfoncer des clous. Mais il ne peut pas y faire une ouverture ou y placer une fenêtre, même avec un châssis fixe, sans accord mutuel. Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen peut même rehausser le mur, en tenant compte des droits de l’autre copropriétaire.
Source : Logic-immo.be – Mur mitoyen.
