Décidée lors de la 6e réforme de l’Etat, la régionalisation de la compétence en matière de baux de logement a mené les entités fédérées à réfléchir à la meilleure transposition possible des textes de loi dans leur propre réglementation. Et donc, à l’adéquation de ces textes aux réalités actuelles du marché locatif. Entre autres changements, les Régions ont revu les tenants et aboutissants du bail étudiant.
Bruxelles la première s’est dotée d’une nouvelle législation en la matière, entrée en vigueur le 1er janvier de l’année. Neuf mois plus tard, c’est au tour de la Wallonie de donner naissance à la sienne, appliquée à compter du 1er septembre dernier.
L’occasion de se pencher sur les deux textes faisant loi en Belgique francophone. Quels sont les avantages offerts aux étudiants ? Mais surtout, en quoi les deux textes diffèrent-ils, quoiqu’ils soient extrêmement similaires ?
Quelles sont les conditions requises pour pouvoir conclure un bail étudiant ?
Le jeune qui conclut un bail étudiant est tenu d’apporter les preuves de sa qualité d’étudiant au bailleur en lui faisant parvenir l’attestation de son inscription au sein d’un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur lors de la signature du bail. S’il celle-ci n’est pas en sa possession à cette date, l’étudiant peut fournir la copie de sa demande d’inscription ou l’attestation sur l’honneur de cette demande. Il lui incombe ensuite de communiquer l’attestation de son inscription au plus tard dans un délai de deux mois à compter de son entrée dans le kot à Bruxelles ; contre trois mois en Wallonie.
Qui conclut le bail ?
Le preneur de bail est soit l’étudiant, soit un tiers agissant pour le compte de l’étudiant – ses parents, par exemple.
Qu’en est-il si l’étudiant établit sa résidence principale dans son kot ?
Le jeune qui se domicilie dans son kot renonce à une série d’avantages. En effet, le contrat conclu entre les deux parties n’est de facto plus un bail étudiant. Il est dès lors soumis aux dispositions communes à tous les baux d’habitation et aux baux de résidence principale. Cela changera aussi les démarches à effectuer en terme d’assurance habitation. Alors que lorsque le jeune est assuré chez ses parents, son kot est assuré la plupart du temps par leur assurance, s’il se domicilie dans son kot, il devra prendre un assurance habitation spécialement dédiée à sa nouvelle habitation.
Quelle est la durée d’un bail étudiant ?
Le bail étudiant est réputé conclu pour 12 mois. Mais bailleur et locataire peuvent convenir d’une durée inférieure s’ils le souhaitent – 10 mois, par exemple, afin d’éviter à l’étudiant de payer un loyer pendant les vacances d’été, pendant lesquelles il est rare qu’il occupe pas le logement. A noter que le texte bruxellois précise que si le bail étudiant est conclu pour plus de 12 mois, il n’est plus considéré comme tel et sera régi, selon les cas, par le droit commun ou le droit du bail de résidence principale.
Que faire quand le bail arrive à terme ?
A Bruxelles, l’étudiant peut mettre fin à son bail arrivé à échéance sans préavis. En Wallonie, un préavis d’un mois est nécessaire..
Quid de la résiliation du bail ?
L’étudiant peut mettre fin à son bail à tout moment moyennant la notification d’un préavis de deux mois. Spécificités régionales : à Bruxelles, aucune indemnité n’est due; en Wallonie, elle équivaut à trois mois de loyer. Il est toutefois possible d’y échapper si l’étudiant fournit à son bailleur la preuve de l’irrecevabilité ou le refus de son inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, l’abandon de ses études ou le décès d’un de ses parents ou d’une autre personne responsable qui pourvoit à son entretien – un beau-père ou une belle-mère, par exemple. Toujours au sud du pays, l’étudiant n’est pas autorisé à donner son préavis après le 15 mars. Et ce, « afin d’éviter une généralisation de la pratique visant à éviter le paiement des mois d’été, ce qui aurait pour conséquence une augmentation généralisée des loyers des kots ». Dans la capitale, si l’étudiant rompt son bail de manière anticipée, jusqu’à un mois avant la date de son entrée dans le kot telle que prévue dans le contrat, il se contentera de payer une indemnité d’un mois de loyer au bailleur. Il lui faut pour ce faire invoquer de « justes motifs », tels que l’échec à un examen d’entrée ou à un examen de deuxième session, voire un refus d’inscription. Attention, les baux conclus pour moins de trois mois ne peuvent pas faire l’objet d’une résiliation anticipée.
L’étudiant peut-il sous-louer son kot ?
Le texte bruxellois ne fait aucune mention de la sous-location. A l’inverse, le texte wallon prend l’Erasmus en considération. Moyennant l’accord du bailleur, les étudiants du sud du pays ont le droit de sous-louer leur kot si la durée de leur séjour à l’étranger est supérieure à un mois. Précision, toutefois : le sous-locataire doit être un étudiant.
Comment renouveler un bail étudiant ?
A moins que le bailleur s’y oppose, l’étudiant wallon qui continue à occuper son kot au terme de son bail le verra être reconduit automatiquement pour une durée d’un an aux mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation. Il en va de même pour le Bruxellois, si ce n’est que son loyer est susceptible d’être indexé ou révisé.
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